CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT
Les présentes conditions générales d’abonnement (« CGA ») sont proposées par la société Mozzaik365, société par actions simplifiée au capital de 131 808 €, dont le siège social est situé 5, rue de Logelbach à Paris (75017), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 897 837 118 (la « Société ») prise en la personne de son représentant légal.
La Société est un éditeur de logiciels spécialisé dans la fourniture d’applications d’entreprise disponibles en ligne, pour l’exploitation de la solution Mozzaik365 dans un contexte d’utilisation de la solution Microsoft 365 éditée par un tiers.
Les présentes CGA ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des outils fournis par la Société au Client dans le cadre de la souscription d’un abonnement par le Client.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes définis ci-dessous et commençant par une majuscule possèdent la signification qui leur est attribuée dans le présent paragraphe.
Contrat : désigne (i) les présentes Conditions Générales et ses Annexes ainsi que (ii) les Conditions Particulières, le cas échéant.
Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent Contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.
Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
Intranet : désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation.
Microsoft 365 : désigne la suite de productivité et collaborative éditée par Microsoft, qui sert de socle à Mozzaik365.
Service Applicatif : désigne le service proposé sous forme d’application Internet par la Société, permettant l’utilisation de la Solution par le Client.
Solution : désigne la solution MODA éditée par la Société, permettant de créer des tableaux de bord dans l’application Teams fournie par Microsoft.
Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et/ou sous son contrôle, et bénéficiant d’un accès au Service Applicatif sur son ordinateur en vertu d’une licence d’utilisation concédée au Client.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes CGA ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Société fournit au Client :
● Un droit d’utilisation finale de la Solution ;
● Un ensemble de services, notamment le support de la Solution, tels que définis dans un bon de commande entre les Parties.
ARTICLE 3. DESCRIPTION
La Solution désigne une webapp qui permet au Client de créer des tableaux de bord personnalisés dans l’application Teams fournie par Microsoft.
ARTICLE 4. ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Sous réserve de conditions particulières négociées entre le Client et la Société, le Contrat prend effet à la date d’entrée en vigueur indiqué sur le bon de commande ou tout autre document contractuel pour une durée de trois (3) ans (ci-après désignée la « Période Initiale »).
A l’issue de la Période Initiale, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction, par période successive de trois (3) ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration de la période de reconduction en cours.
Sans préjudice de ce qui précède, les Parties peuvent décider la mise en place d’une période d’essai dite « Proof of Concept ». Cette phase sera strictement limitée selon les éléments indiqués au bon de commande.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations de la Société
La Société déclare n’avoir aucun conflit d’intérêts ni avec le Client ni du fait de la Solution et déclare être en mesure de fournir la Solution dans le respect de la règlementation applicable et dans le meilleur intérêt du Client.
La Société s’engage à fournir la Solution dans les conditions de disponibilité, de continuité et de qualité de service définies dans l’Annexe 2 des conditions générales d’utilisation.
La Société est tenue à une obligation de moyens s’agissant des délais de mise à disposition de la Solution, sous réserve des cas de force majeure prévus par ailleurs.
La Société s'engage à apporter tout le soin en usage dans la profession, pour fournir la Solution, objets des présentes. A ce titre, la Société s’engage à :
- collaborer avec le Client en l'alertant de tout fait ou évènement susceptible d’impacter la bonne exécution des présentes ;
- respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre des présentes ;
- répondre à toute demande d’information de la part du Client dans la mesure du possible ;
- utiliser les informations qui lui sont communiquées par le Client uniquement dans le cadre de la fourniture de la Solution.
5.2. Obligations du Client
Le bon fonctionnement de la Solution et la bonne exécution des prestations d’installation de celle-ci implique que le Client s’oblige à respecter les règles définis par la Société et communiqués par elle le cas échéant.
Le Client s’engage à ce que les Utilisateurs accédant au Service Applicatif ne l’utilisent pas :
● en violation d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision ou décret des pouvoirs publics ;
● en violation de droits d’autrui ;
● pour tenter d’accéder de façon non autorisée à des services, des données, des comptes ou des réseaux ou d’en perturber l’accès ;
● pour envoyer délibérément des spams ou distribuer des programmes malveillants ;
● d’une façon qui peut porter atteinte ou perturber son utilisation par un autre utilisateur.
Toute violation des règles de bon usage précitées peut entraîner la suspension immédiate du Service Applicatif.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIÈRES
Le prix est déterminé dans le devis validé et signé par le Client.
Sauf disposition contraire, les prix de la fourniture de la Solution et des Services Applicatifs sont fermes et définitifs, exprimés et payables en euros et s’entendent hors TVA et autres taxes à la charge de la Société, ils sont les seuls montants auxquels la Société pourra prétendre.
En cas d’augmentation tarifaire, les nouveaux prix devront être communiqués au minimum 90 jours avant la date de renouvellement et seront appliqués au moment du renouvellement du contrat.
Les prix sont réputés comprendre tous les frais exposés par la Société dans le cadre de l'exécution des présentes.
Le règlement des factures par le Client sera effectué, par virement bancaire, dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date d’émission de la facture.
En cas de contestation relative à la facturation, les Parties s’engagent à faire diligence afin de trouver une solution permettant le respect des délais de paiement stipulés ci-dessus.
Les Parties conviennent que tout retard de paiement entraînera, l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues augmentées d’un intérêt égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal, calculé par jour calendaire jusqu’à la date de paiement intégral effectif. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En outre, dès le premier jour de retard de paiement, le Client est de plein droit débiteur en faveur de la Société d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 EUR) par facture.
ARTICLE 7. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, sans préjudice des obligations qu’elles peuvent avoir l’une à l’égard de l’autre et de leur responsabilité envers les personnes concernées.
<span>La Société ne stocke pas de données à caractère personnel du Client. Toutefois, si l’exécution du Contrat implique le traitement par la Société de données à caractère personnel du Client, les Parties concluent un accord spécifique à cet effet.</span><br>
Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de la Société.
ARTICLE 8. GARANTIES
8.1 Garantie de conformité
La Société garantit que les services fournis sont conformes aux documents contractuels et, en particulier, à la description des services. La Société doit, en accord avec le Client, prendre promptement toutes les mesures nécessaires pour remédier au vice, défaut et/ou corriger l’erreur. Le Client veillera, dans la mesure du possible, à assister la Société dans sa tâche. La description des services est définie dans l’Annexe 1 des conditions générales d’utilisation.
La Société garantit la conformité des équipements et/ou logiciels aux documents contractuels, ainsi qu’aux règles de l’art et aux normes applicables.
8.2 Garantie spécifique des Services Applicatifs
La Société garantit que, tout au long de la durée du Contrat :
(i) elle fournira les Services Applicatifs conformément aux standards de l’industrie applicables,
(ii) les Services Applicatifs fonctionneront conformément à la documentation l’accompagnant,
(iii) les Services Applicatifs continueront à se conformer aux normes existantes et aux critères de sécurité convenus avec le Client,
(iv) les Services Applicatifs ne contiendront ni ne transmettront aucun code malveillant au Client,
(v) la Société détient les droits de propriété intellectuelle lui permettant de concéder au Client le droit d’utiliser les Services Applicatifs conformément aux présentes.
La Société garantit en outre l’exactitude des informations transmises au Client.
8.3 Action en contrefaçon - Garantie d’éviction
La Société déclare et garantit qu’elle détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Solution nécessaires à son exploitation.
La Société garantit au Client la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle concédés dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
La Société garantit qu’à sa connaissance la Solution ne contrevient à aucune loi, réglementation ou disposition contractuelle de quelque nature qu’elle soit et que la production, la commercialisation et l’exploitation de la Solution ne portent pas atteinte aux droits des tiers et notamment ne constitue ni contrefaçon, ni acte de concurrence déloyale.
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l'une ou l'autre Partie ne pourra être engagée en cas de survenance de cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du code civil, la jurisprudence et les tribunaux français (étant entendu que la grève interne ne saurait être considérée comme un cas de force majeure) et ses obligations affectées par la force majeure seront suspendues tant que cette Partie continuera de faire diligence pour reprendre l’exécution de ses obligations.
<span>Les Parties conviennent qu'en cas de survenance d'un événement de force majeure, la Partie qui invoque l’événement de force majeure (ci-après dénommée la « Partie Empêchée ») devra le notifier dans les plus brefs délais à l’autre Partie (ci-après dénommée la « Partie Victime ») par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant avec précision l’événement invoqué et en communiquant à la Partie Victime toute preuve et tout élément d’appréciation concernant cet événement, son incidence sur l’exécution des obligations contractuelles et sa date anticipée de fin.</span><br>
L’autre Partie a le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits allégués.
Les Parties s'efforceront alors de prendre les mesures propres à pallier et/ou limiter les conséquences de l'événement de force majeure et de rechercher des alternatives permettant d'atteindre les mêmes objectifs contractuels. Toutefois, en cas de persistance de l'événement de force majeure au-delà d’un (1) mois à compter de sa notification par la Partie Empêchée, la Partie Victime pourra mettre fin de plein droit par anticipation au Contrat, par anticipation, sans indemnité ni préavis, par simple envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
La Société n’aura droit à aucun paiement additionnel (en sus du prix contractuel) pour l’exécution des Services qu’elle sera en mesure de continuer à fournir pendant la survenance d’un cas de force majeure ou à raison de l’exécution des obligations mises à sa charge dans le cadre du Contrat.
ARTICLE 10. RÉSILIATION ET SUSPENSION
10.1. Suspension
En cas de défaut de paiement par le Client, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la Solution.
La fourniture de l’accès à la Solution reprendra sous réserve de la reprise des paiements.
10.2. Résiliation pour faute
<span>En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, manquement auquel elle ne remédierait pas dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre Partie pourra exclusivement soit (a) demander l’exécution forcée des obligations de la Partie défaillante, soit (b) résilier le Contrat de plein droit et sans formalités judiciaires, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels auxquels l’une ou l’autre Partie serait en droit de prétendre. La résiliation effective du Contrat interviendra alors à compter du lendemain de la réception, par la Partie défaillante, d’une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’autre Partie.</span>
10.3 Résiliation pour insolvabilité du Client
La Société pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de cessation des paiements, d’insolvabilité, de dissolution, de cessation d’activité totale ou partielle du Client, ou en cas de déclenchement d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’encontre du Client, sous réserve des articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-10 du Code de commerce.
10.4.Effet de la résiliation
A la résiliation (ou à l’expiration) du Contrat, la Société coupe l’accès technique à la Solution. Les fonctionnalités déployées lors de l’installation de la Solution ou lors de ses mises à jour ne sont plus accessibles.
Le contenu des tableaux de bord tel que structuré dans la Solution ne sont plus accessibles.
ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ
Tant pendant la durée du Contrat que pendant un délai d’un (1) an après la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, chaque Partie considérera et traitera comme confidentiels tous les documents, programmes et informations qui lui auront été communiqués dans le cadre du Contrat.
Chaque Partie s'engage à ne pas communiquer ces documents, programmes et informations à d'autres tiers que ses salariés, son courtier d’assurance, ses conseils, ses commissaires aux comptes, à moins d’avoir obtenu l'accord préalable et écrit de la Partie émettrice, et à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire respecter par son personnel, ou les tiers éventuellement autorisés, la confidentialité de ces documents, programmes et informations.
Par exception, la présente obligation de confidentialité ne s'appliquera pas aux documents, programmes ou informations :
● dont la divulgation est rendue obligatoire par une loi, un règlement, à raison d’une décision de justice ou d’une demande expresse de l’administration sociale ou fiscale,
● accessibles au public à la date de leur communication par la Partie émettrice à l'autre Partie, ou qui viendraient à l'être postérieurement à cette date et sans faute de la Partie réceptrice,
● déjà connus de la Partie réceptrice au moment de leur communication par la Partie émettrice,
● transmis à la Partie réceptrice avec dispense expresse d'obligation de confidentialité,
● fournis à la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité par un tiers la détenant légitimement,
● obtenus par la Partie réceptrice par des développements internes entrepris de bonne foi par des membres de son personnel n'ayant pas eu accès aux informations.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes sont soumises au droit français.
Tout litige susceptible de s'élever entre les Parties à propos de la formation, de l'exécution ou de l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.